"La CENI viole-t-elle la loi en ramenant le vote jusqu'au lendemain de la date butoire?"
Sur cette question de Top CONGO, Me Willy wenga avocat au barreau de Kinshasa/Gombe parle d'une décision par équité.
Selon le juriste, il n'existe à ce jour aucune source du droit qui condamnera la CENI. La loi portant fonctionnement de la Centrale electorale, voire la loi électorale delimite un temps nécessaire pour que le droit de vote de chaque électeur soit respecté, c'est par décision que la Ceni a fixé pour 11h. Ainsi, tout prolongement relèverait d'un "cas de force de majeur" (raison que pourrait brandir la Ceni en cas de contentieux) et par équité comme source de droit, la CENI pourrait se justifier disant que les électeurs sont tous égaux donc doivent voter et ce peu importe la date.
Pour la journée fériée, l'Etat a pris cette mesure pour simple raison de commodité pour que le travail ne soit pas un obstacle au vote. Du fait que la majorité des votants se sont rendu au vote hier, la journée prolongée donc ce jeudi, n'a pas raison d'être chomée et aucune sanction n'a été prévue pour ce cas.
La rédaction
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