Une campagne d’intoxication et de dénigrement se fait actuellement sur les réseaux sociaux contre la décision salutaire prise par le Ministre des finances Nicolas Kazadi.
Il s'agit de la libéralisation de l'octroi de l'assurance automobile avant l'obtention de la plaque d'immatriculation conformément à la loi N°15/005 DU 17 MARS 2015 portant code des assurances.
Dans une vidéo devenue virale, une manifestation de l'anxiété a été organisée par certains agents de la SONAS. Ces derniers ont réfléchi à l'envers contrairement aux prescrits de la loi de 2015 qui dans son exposé de motif met l'accent sur la libéralisation du marché des assurances tout en mettant ainsi fin au monopole accordé à la Société Nationale d’Assurances. Et l’Etat doit assumer ses responsabilités en ce qui concerne la régulation et le contrôle du marché ainsi que la discipline des opérateurs dans l’intérêt des assurés grâce à la sécurité financière offerte par les entreprises d’assurances.
Pour la petite histoire, en RDC, le secteur de l’assurance a été longtemps marqué par un monopole légal. L’Ordonnance-loi de juin 1967 constituait la base légale qui reconnaissait à la seule Société Nationale d’Assurances (SONAS) le droit exclusif d’intervenir dans ce secteur.
Nonobstant ses attributions monopolistiques, la SONAS a démontré ses limites dans l’acquittement de ses obligations et dans l’assistance des sinistres. Durant près de cinquante années, la SONAS a géré de manière presque « calamiteuse » les opérations d’assurances, avec pour conséquence un retrait progressif de la confiance du citoyen dans les opérations d’assurance.
La démotivation et le désintéressement ont envahi bon nombre de personnes physiques et morales du droit privé à souscrire aux différentes offres d’assurance de la SONAS en vue de se prémunir contre la survenance d’un risque social (évènement
malheureux) dans la mesure où la SONAS n’était jamais au « rendez-vous » pour faire sa part conformément à un éventuel contrat d’assurance, à savoir payer l’indemnité convenue en cas de survenance d’un sinistre.
Sur le plan psychosocial, en cas de survenance d’un sinistre, le citoyen Congolais avait finalement adopté une autre attitude, celle de recourir à ses propres
économies ou épargnes « banque lambert » ainsi qu’éventuellement à une spontanée solidarité sociologique, au lieu de composer avec l’assureur étatique.
Fort malheureusement, cette situation préjudiciait les personnes qui ne jouissent pas d’une bonne santé financière et celles qui possédaient d’économies personnelles conséquentes ou privées de solidarité sociale.
En réalité, ces personnes étaient les plus vulnérables. Ces appréhensions que portent jusqu’à preuve du contraire bon nombre de contribuables congolais concernant le secteur d’assurance constituent un danger permanent pour la population elle-même.
Sur le plan économique, le constat s’avère la fuite de capitaux liée à l’expatriation volontaire du contribuable. Car, l’inefficiente et l’inefficacité dans l'acquittement des obligations de la Société Nationale d’Assurances (SONAS) envers ses sinistres, ont remis en cause la crédibilité du secteur de l’assurance en République Démocratique du Congo.
L’insatisfaction du client causée par la mauvaise qualité des services rendus pendant plusieurs années par ce service public, a bel et bien détérioré l’image des assureurs.
Par conséquent, bon nombre de firmes et des sociétés multinationales en RDC détenant des chiffres d’affaires colossaux ont recouru aux assureurs étrangers.
L’assurance constitue une des activités essentielles au développement economique et social du pays. Car, le recours aux assureurs internes évite l’évasion de la prime d’assurance (incrimination instituée).
L’assurance contribue, d’une part, à la sécurité des familles et les ménages et à la pérennité des entreprises en compensant les conséquences des accidents qui menacent leur patrimoine ou la sécurité de leurs revenus ; et d’autre part, elle suscite une épargne collective qui, étant investi au service de l’économie nationale, contribue fortement au développement de cette dernière.
Face à cette ambigüité, le législateur congolais a modifié le code des assurances par la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. Parmi les reformes de la nouvelle loi, la libéralisation du marché des assurances en République Démocratique du Congo. Cela a mis fin au monopole dont jouissait seule la Société Nationale d’Assurances.
Dorénavant, la porte est ouverte pour tout le monde. La mise en vigueur de la libéralisation assurantielle, a permis l’extension du marché concurrentiel dudit secteur.
Dans un communiqué de presse publié en date du 28 mars 2019, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances en RDC (ARCA) a annoncé l’octroi d’agréments et autorisations à 4 sociétés (Activa Assurance RDC, Société Financière
d’assurance Congo, Rawsue SA et Rawsur Life SA) et 2 sociétés de courtage d’assurance (Allied Insurance Brokers SARL (AIB) et Gras Savoye RDC). De nos jours, la libéralisation du secteur d’assurance en République Démocratique du Congo, a largement ouvert des horizons aux entrepreneurs intervenant dans ce secteur. De nos jours, la RDC compte plus de 10 sociétés d’assurances et plus de 5 sociétés de courtage d’assurance.
C'est grâce à cette libéralisation, que le marché des assurances en RDC est passé de 70 millions à près de 220 millions USD.
Certes, malgré le nouveau régime juridique instituant la libéralisation des assurances, l'assureur public (SONAS SA) jouissait toujours de manière illégale de l’exclusivité de l’assurance automobile de facto. Pourtant aucune disposition officielle n’a, en effet, sanctionné ledit monopole accordé derechef à la SONAS SA, ni un arrêté du ministre des Finances, ni une décision dérogatoire de l’Autorité de régulation de l’ARCA, Autorité de régulation congolaise des assurances, ni ni, si ce n’est qu’à la DGI, la Direction générale des impôts, où l’obtention des plaques d’immatriculation (minéralogiques) était conditionnée par la présentation d’une attestation d’assurance auprès, uniquement, de la Société nationale d’assurances.
Cette situation ambiguë favorisait la concurrence déloyale dans le secteur d'assurance. Ainsi le Ministre des finances, Nicolas Kazadi agissant dans ses compétences, était obligé de mettre fin à cet monopole illégal, par la libéralisation de l'octroi de l'assurance automobile avant l'obtention de la plaque d'immatriculation. Cette décision s'avère salutaire dans la mesure où, cela va concourir à la libre concurrence tant voulue par la loi de 2015.
BENI KINKELA.
Juriste d'affaires, spécialiste en droit des assurances, droit fiscal, minier et des hydrocarbures.