a) La notion d'affaires courantes en droit congolais n'est définie ni par la loi, ni par la jurisprudence. Il n'existe pas davantage une doctrine constante en la matière parmi les constitutionnalistes congolais.
Il convient de prendre au sérieux cette problématique dès lors qu'il se pose la question en droit du contrôle juridictionnel et parlementaire des actes posés en affaires courantes par un gouvernement démissionnaire.
Le Conseil d'Etat de la RDC devrait se prononcer sur cette question par un arrêt de principe définissant les affaires courantes.
b) Afin de ne pas contrevenir à la décision judiciaire du Conseil d'Etat du 5.02.2024 qui interdit aux ministres élus députés de cumuler les deux fonctions, il appartient à l'@AssembleeNatRDC de suspendre les mandats parlementaires des ministres concernés, conformément à l'article 110 de la Constitution, et de les remplacer par leurs suppléants.
La décision du Président @fatshi13 de charger le Gouvernement démissionnaire d'expédier les affaires courantes justifie, en effet, l'application de l'article 110 de la Constitution.
Dans le contexte actuel, c'est l'unique solution constitutionnellement valable qui permet :
D'une part, d'éviter l'incompatibilité prévue à l'art 108 C°, ainsi que la double rémunération.
*D'autre part, de permettre aux ministres concernés de reprendre de plein droit leurs mandats parlementaires après la cessation définitive de leur fonction de ministre.
(Frederic Bola)
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